Mentions Légales

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Christophe DORMOY Photographe dont les informations figurent plus bas

Etablissement physique

32 rue PASTEUR
52000 CHAUMONT

Tél. : 06.08.64.71.87

E-Mail : photographe@christophedormoy.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Christophe Dormoy Photographe

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Identité du prestataire et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

 La société Photographe Christophe Dormoy, ci-après dénommée « le Prestataire ».

Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Siège social : 32 Rue Pasteur 52000 CHAUMONT
SIREN : 130947989
SIRET : 13094798900013
Immatriculation : RCS Chaumont 130 947 989

Code APE : 7420Z – Activités photographiques
TVA intracommunautaire : FR90130947989

Coordonnées :

• Site internet : https://www.christophedormoy.fr
• Adresse électronique : photographe@christophedormoy.fr
• Téléphone : 06.08.64.71.87
• 
  

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations proposées par le Prestataire, notamment :

• Reportages photographiques de mariage et événements.
• Séances de couple, portraits, famille et autres prises de vue.
• Photographies d’identité.
• Prestations photographiques pour les particuliers, entreprises, associations et collectivités.
• Vente de tirages photographiques, agrandissements, tableaux, albums et autres supports.
• Location de bornes à selfie et prestations associées.
• Toute autre prestation expressément proposée par le Prestataire.

Les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour les dispositions concernées.

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des conditions applicables à la prestation concernée.

2. Tarifs et devis

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur les devis, factures et documents commerciaux conformément à la situation fiscale du Prestataire.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées, sous réserve des dispositions contractuelles convenues entre les parties.

Les frais supplémentaires éventuels, notamment les déplacements, les frais de livraison, les options, les heures supplémentaires et les demandes particulières, sont précisés au Client avant leur facturation.

Toute prestation non prévue initialement au devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

Un devis accepté constitue un engagement contractuel entre les parties, dans les limites des conditions qui y sont indiquées.

3. Réservation et paiement

La réservation d’une prestation est confirmée selon les modalités indiquées sur le devis, le contrat ou le bon de commande.

Lorsqu’un acompte est prévu, son montant et son échéance sont précisés sur le document contractuel. La réservation devient ferme après accomplissement des formalités prévues et encaissement de l’acompte, le cas échéant.

Sauf disposition particulière, le solde est payable au plus tard à la date de réalisation de la prestation. Pour les prestations événementielles ou les commandes spécifiques, les échéances indiquées au devis ou au contrat prévalent.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par le Prestataire et précisés lors de la commande.

La livraison des photographies, des fichiers numériques ou des produits commandés peut être suspendue jusqu’au règlement intégral des sommes exigibles.

En cas de retard de paiement, les dispositions légales applicables s’appliquent. Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement peuvent être exigibles dans les conditions prévues par la réglementation.

4. Déplacements et frais annexes

Les frais de déplacement et, le cas échéant, les frais de stationnement, de péage, d’hébergement ou autres frais nécessaires à la réalisation de la prestation sont indiqués sur le devis ou le contrat.

Sauf mention contraire, les déplacements ne sont pas réputés inclus dans le prix de la prestation.

Pour les prestations nécessitant un déplacement particulier, les modalités de calcul et le montant des frais sont communiqués au Client avant validation de la commande.

5. Réalisation des prestations photographiques

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, professionnalisme et conformément aux éléments convenus avec le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du travail photographique du Prestataire, de son approche artistique, de son traitement des images et de son style général.

La photographie comportant une part de création et d’interprétation artistique, le Client accepte que le résultat final conserve les caractéristiques propres au style du Prestataire.

Le choix des images livrées, leur sélection, leur cadrage, leur traitement colorimétrique et leur retouche relèvent du savoir-faire du Prestataire, dans le respect des engagements contractuels.

Toute demande spécifique de retouche, de modification ou de traitement supplémentaire non prévue dans la prestation initiale pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Le Prestataire ne garantit pas la réalisation de photographies particulières lorsque celle-ci dépend de facteurs indépendants de sa volonté, notamment les conditions météorologiques, l’éclairage, le déroulement d’un événement, les contraintes du lieu ou le comportement des personnes photographiées.

Pour les reportages événementiels, le Client s’engage à communiquer en amont les informations nécessaires à leur bonne réalisation.

6. Livraison des photographies et des produits

Les modalités de livraison sont précisées sur le devis ou le contrat.

Les photographies numériques peuvent être remises par galerie en ligne sécurisée, lien de téléchargement ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Les tirages, albums, tableaux et autres supports sont livrés selon les modalités prévues lors de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués au Client avant la validation de sa commande. Lorsqu'un délai est présenté comme indicatif, le Prestataire informe le Client de tout retard significatif dont il a connaissance.

Les délais peuvent notamment dépendre du volume de travail, de la complexité du traitement, des délais des laboratoires partenaires et des circonstances affectant la prestation.

Le Client est responsable de la conservation des fichiers numériques après leur livraison. Il lui appartient d’effectuer ses propres sauvegardes.

Sauf engagement contractuel contraire, le Prestataire ne garantit pas la conservation indéfinie des fichiers après livraison. Les modalités et durées éventuelles d’archivage sont communiquées au Client lorsqu’elles sont définies.

7. Report, annulation et interruption d’une prestation

Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée au Prestataire par écrit.

Les conditions applicables dépendent de la nature de la prestation, de la date de la demande, des sommes déjà versées et des dispositions figurant au devis ou au contrat.

En cas de report demandé par le Client, une nouvelle date pourra être proposée sous réserve des disponibilités du Prestataire. Les éventuels frais supplémentaires résultant du report seront communiqués avant confirmation.

En cas d’annulation par le Client, les conséquences financières sont déterminées conformément aux conditions contractuelles acceptées, sous réserve du droit de rétractation légal lorsqu’il est applicable.

Les sommes qualifiées d’acompte engagent les parties conformément aux règles applicables. Elles ne peuvent être assimilées automatiquement à des arrhes ou à une indemnité d’annulation forfaitaire.

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour un motif légitime, notamment un événement de force majeure, les parties rechercheront une solution adaptée, telle qu’un report ou, lorsque cela est nécessaire, le remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées, conformément au droit applicable.

Si le Prestataire est dans l’impossibilité définitive d’exécuter une prestation pour une cause qui lui est imputable, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée seront remboursées, sans préjudice des droits que la loi reconnaît au Client.

8. Conditions particulières applicables aux locations de bornes à selfie

Les caractéristiques de la borne, la durée de location, le nombre éventuel de tirages inclus, la personnalisation graphique, les modalités de livraison, d’installation, de retrait et de restitution sont précisés dans le devis ou le contrat de location remis pour chaque sollicitation signée.

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes communiquées par le Prestataire.

Il doit veiller à ce que le matériel soit installé et utilisé dans des conditions adaptées à sa sécurité et à son bon fonctionnement. Il s’engage à ne pas modifier, déplacer de manière inappropriée, démonter ou intervenir techniquement sur le matériel sans instructions ni autorisation.

Lorsque la borne est remise au Client pour une installation autonome, celui-ci est responsable de son utilisation et de sa conservation pendant la période contractuelle, dans les limites prévues par la loi et le contrat.

Tout dommage, perte ou dysfonctionnement doit être signalé sans délai au Prestataire.

Les modalités de responsabilité en cas de dégradation, de perte, de retard de restitution ou d’utilisation non conforme sont celles prévues au contrat de location et par la réglementation applicable.

Les impressions, options, prestations techniques, frais de livraison et éventuels dépassements de durée sont facturés selon les conditions indiquées au devis.

9. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que les éventuelles exceptions applicables, sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, les formalités et reconnaissances requises par la réglementation sont recueillies préalablement.

Si le Client exerce valablement son droit de rétractation après le commencement de la prestation, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi, notamment après accord préalable et exprès du Client et reconnaissance de cette conséquence.

Les exceptions légales au droit de rétractation, notamment celles concernant certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, s’appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont effectivement réunies.

Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’une interface de vente en ligne soumise à cette obligation, les modalités d’exercice du droit de rétractation comprennent la fonctionnalité de rétractation en ligne exigée par la réglementation en vigueur.

10. Droit à l’image et autorisation de diffusion

La réalisation d’une prestation photographique n’emporte pas automatiquement autorisation de diffusion des images représentant le Client ou toute autre personne identifiable.

Toute utilisation des photographies par le Prestataire à des fins de communication, de portfolio, d’exposition, de publicité ou de publication sur les réseaux sociaux nécessite une autorisation distincte lorsque celle-ci est légalement requise.

Cette autorisation précise, selon le contexte, les supports concernés, les finalités de l’utilisation et les autres conditions nécessaires.

Le refus d’autoriser la diffusion des photographies ne remet pas en cause la réalisation de la prestation commandée.

Pour les photographies représentant des mineurs, les autorisations nécessaires des représentants légaux doivent être obtenues avant toute diffusion.

Le Client s’engage également à respecter les droits à l’image des autres personnes représentées lorsqu’il diffuse lui-même les photographies.

11. Propriété intellectuelle et utilisation des photographies

Les photographies réalisées par le Prestataire sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf cession écrite expresse, les droits d’auteur demeurent la propriété du photographe.

La remise de fichiers numériques ou de tirages n’emporte pas cession des droits d’auteur.

Sauf conditions particulières, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et privé des photographies livrées, dans les limites prévues par la commande et le droit applicable.

Toute utilisation professionnelle, commerciale, publicitaire, éditoriale ou institutionnelle doit faire l’objet d’une autorisation ou d’une licence d’utilisation précisant les droits accordés, leur durée, leur territoire, leurs supports et, le cas échéant, leur rémunération.

Toute reproduction, revente, cession à un tiers, modification substantielle, suppression de signature ou utilisation dépassant les droits accordés est soumise aux autorisations nécessaires.

Lorsque le Client publie des photographies sur Internet ou sur les réseaux sociaux, il est invité à créditer le Prestataire sous la mention « Christophe Dormoy Photographe », lorsque cela est techniquement possible.

12. Réclamations et conformité

Toute difficulté relative à une prestation, une livraison ou un produit doit être signalée au Prestataire dans les meilleurs délais, par écrit, à l’adresse électronique communiquée dans les documents contractuels.

Le Client est invité à fournir les éléments utiles à l’examen de sa demande.

Le Prestataire s’engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à rechercher une solution appropriée.

Les délais éventuellement indiqués pour formuler une réclamation ne privent pas le Client des droits impératifs que lui reconnaît la loi, notamment en matière de garanties légales applicables aux biens vendus.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles dans les conditions convenues et conformément à la législation applicable.

Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d’événements imprévisibles et indépendants de sa volonté, sous réserve des conditions légales applicables et des obligations qui lui incombent.

En cas de perte ou d’altération de fichiers, le Prestataire recherchera une solution adaptée lorsque cela est techniquement possible. La responsabilité éventuelle sera appréciée conformément au droit applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de préjudice corporel.

14. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de renseignements, devis, commandes, factures et prestations sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution des contrats, les obligations comptables et légales ainsi que, le cas échéant, les communications autorisées.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement et, selon les circonstances, d’opposition ou de limitation du traitement.

Pour exercer ses droits ou obtenir des renseignements sur les traitements réalisés, le Client peut me contacter avec mon adresse e-mail professionnelle.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

15. Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui n’aurait pas pu être réglé directement avec le Prestataire, après une réclamation écrite préalable.

Médiateur désigné :

La Société Médiation Professionnelle
Société Médiation Professionnelle - Alteritae 

5, rue Salvaing 12000 Rodez

www.mediateur-consommation-smp.fr

Ces informations seront complétées avec les coordonnées du médiateur auquel le Prestataire aura effectivement adhéré.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.

17. Acceptation des conditions générales

Le Client reconnaît avoir pu prendre librement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion de sa commande.

La validation d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat vaut acceptation des conditions applicables à la prestation, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les présentes CGV peuvent être mises à jour pour tenir compte de l’évolution de l’activité ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client lors de la conclusion du contrat.

 Assurance professionnelle

 Prestataire dûment assuré contrat multirisque MAAF pro 15 20 158 36